Que faire si votre demande de certificat de conformité (T2062) est en retard lors de la vente d’un immeuble au Canada?

Lorsqu’un non-résident vend un immeuble au Canada, il doit produire le formulaire T2062 afin d’obtenir un certificat de conformité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans les 10 jours suivant la vente.

Comme son nom l’indique, ce certificat permet d’assurer la conformité fiscale de la transaction, tout en limitant la retenue d’impôt à la source uniquement au gain réel, plutôt qu’au prix de vente total.

Mais que se passe-t-il si le certificat n’est pas demandé à temps? Voici les conséquences possibles et la marche à suivre.

1. Informer immédiatement le notaire ou l’avocat

Si le certificat de conformité n’est pas encore disponible au moment de la vente, prévenez votre notaire ou avocat. Par défaut, celui-ci est légalement tenu de retenir 25 % (ou jusqu’à 62,875% selon les cas) du prix de vente brut et de l’envoyer aux autorités fiscales.

2. Soumettre le formulaire T2062 dès que possible

Même en retard, vous pouvez toujours produire le formulaire T2062. Les autorités fiscales traiteront la demande, mais vous pourriez avoir à payer des pénalités.

Conséquences d’une soumission tardive

• Pénalité de 25 $ par jour de retard, jusqu’à un maximum de 2 500 $

• Intérêts sur la retenue qui était payable, si aucune retenue n’a été perçue lors de la vente.

3. Récupérer le trop-payé via la déclaration annuelle

Après la vente, vous devrez produire une déclaration de revenus canadienne pour non-résident. Cela vous permettra de :

• Déclarer la transaction

• Régulariser l’impôt sur le gain en capital au lieu du prix de vente

• Réclamer le remboursement de tout montant retenu en trop

4. Conseil pratique

Si vous êtes en retard, déposez quand même un dossier incomplet accompagné d’une lettre explicative. Vous pourrez transmettre les documents manquants par la suite. Cette approche peut réduire les délais de traitement et démontrer votre bonne foi auprès des autorités fiscales.

Collaborer avec un cabinet fiscal spécialisé le plus tôt possible dans le processus de vente permet de s’assurer de la conformité fiscale de la transaction et d’éviter des mauvaises surprises en cours de toute.

En résumé

• Sans certificat, le notaire ou l’avocat doit retenir entre 25 % et 62,875% du prix de vente brut.

• Déposez le formulaire T2062 rapidement, même en retard, pour limiter les pénalités.

• Produisez votre déclaration de revenus annuelle afin de récupérer le trop-payé.