Combien de temps faut-il pour obtenir un certificat de conformité

Lorsqu’un non-résident vend un bien canadien imposable, il doit produire le formulaire T2062 pour demander un certificat de conformité à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et auprès de Revenu Québec (si la propriété est située au Québec). Ce certificat de conformité (T2068 ou T2064) confirme les montants d’impôt sur le gain réel acceptés par les autorités fiscales et permet de libérer la retenue qui était basée sur le prix de vente de la propriété.

Délais moyens de traitement en 2025

• Environ 8 mois après la réception complète du dossier T2062 par les autorités fiscales.

• Si le dossier est incomplet ou si les instances fiscales demandent des précisions, le traitement peut prendre beaucoup plus de temps.

Facteurs qui influencent le délai

• Exactitude du formulaire T2062

• Présence de tous les documents justificatifs (contrat de vente, calculs du gain, etc.)

• Paiement ou garantie fourni dès la soumission

• Volume de demandes à la période concernée (les délais sont généralement plus longs entre mars et juin)

• Centre fiscal de traitement (certains bureaux sont plus engorgés que d’autres)

Conseils pour accélérer le traitement

• Produire la demande avant la vente (de façon proactive) si la situation le permet. Il est possible de déposer une demande dès la promesse d’achat acceptée

• Joindre toutes les pièces justificatives demandées

• Fournir le paiement ou une garantie avec le dossier

• Utiliser le portail de l’ARC (Représenter un client ou Mon dossier) pour transmettre et suivre la demande

• Il existe des stratégies pour réduire les délais de traitement que vos spécialistes de T2062 EXPERTS peuvent utiliser. Ce sont des petits détails qui changent souvent le temps d’étude de votre dossier.

Attention aux conséquences d’un retard

• Tant que le certificat n’est pas émis, l’acheteur (via son notaire ou son avocat) est obligé de retenir entre 25 % et 62,875 % du prix de vente brut, selon la situation du vendeur, et non seulement du gain réel.

• Si la demande est faite plus de 10 jours après la disposition, des pénalités s’appliquent : 25 $ par jour, minimum 100 $ et maximum 2 500 $.

En résumé

Un certificat de conformité prend en moyenne plus de 8 mois à obtenir, mais une demande complète et déposée rapidement peut éviter des délais excessifs. Mieux vaut anticiper la démarche et vous faire accompagner par un représentant autorisé pour accélérer le processus.