Un service clé en main
pour les propriétaires non-résidents qui vendent un immeuble au Canada.

Vendre un bien immobilier au Canada en tant que non-résident implique plusieurs frais et obligations fiscales. Voici un aperçu des principaux coûts à considérer. 1.Retenue d’impôt à la source lors de la vente Cette retenue n’est pas un coût en tant que tel car une portion sera souvent récupérable lors d'étapes subséquentes, mais il s’agit d’un déboursé à prévoir. L’acheteur est tenu de retenir 25 % du prix brut de vente ou 37,875% si la vente est conclue au Québec ( ou de 50%

Lorsqu’un non-résident vend un immeuble au Canada, il doit produire le formulaire T2062  afin d’obtenir un certificat de conformité de l’Agence du revenu du Canada (ARC) dans les 10 jours suivant la vente .  Comme son nom l’indique, ce certificat permet d’assurer la conformité fiscale de la transaction, tout en limitant la retenue d’impôt à la source uniquement au gain réel, plutôt qu’au prix de vente total. Mais que se passe-t-il si le certificat n’est pas demandé à temps? V

Si vous êtes un non-résident vendant un bien immobilier au Canada , les autorités fiscales canadiennes exigent un certificat de conformité  pour chaque disposition de propriété. Beaucoup se demandent : peut-on utiliser le même certificat pour plusieurs immeubles  ? La réponse est non . Chaque bien distinct doit faire l’objet d’une demande séparée . 1. Chaque immeuble nécessite son propre certificat Chaque propriété – maison, condo, terrain ou immeuble locatif  – doit faire l’