Peut-on utiliser un seul certificat de conformité pour plusieurs immeubles ?

Si vous êtes un non-résident vendant un bien immobilier au Canada, les autorités fiscales canadiennes exigent un certificat de conformité pour chaque disposition de propriété. Beaucoup se demandent : peut-on utiliser le même certificat pour plusieurs immeubles ? La réponse est non. Chaque bien distinct doit faire l’objet d’une demande séparée.

1. Chaque immeuble nécessite son propre certificat

Chaque propriété – maison, condo, terrain ou immeuble locatif – doit faire l’objet d’une demande individuelle de certificat de conformité (T2062 et /ou T2062A).

Le certificat émis par l’ARC (T2064 ou T2068) est associé à un seul bien, une seule date de disposition et une seule transaction.

2. Pourquoi un certificat par immeuble est obligatoire

Chaque propriété peut présenter des particularités :

• Prix de vente différent

• Coût d’acquisition et frais distincts

• Gain en capital spécifique

• Date de disposition propre

• Structure de propriété différente (copropriétaires multiples ou uniques)

Ces différences rendent impossible l’utilisation d’un certificat unique pour plusieurs biens.

3. Exception rare : vente multiple en un seul acte

Dans de très rares cas, si plusieurs immeubles sont vendus simultanément à un seul acheteur dans un seul acte de vente, les autorités fiscales peuvent accepter une demande combinée.

Points clés à retenir :

• Approbation préalable des autorités fiscales obligatoire

• Chaque bien doit être documenté séparément dans la demande

• Il est fortement recommandé de consulter un cabinet fiscal ou un notaire spécialisé

Notez que notre tarification est par immeuble. Même si plusieurs immeubles sont regroupés dans une seule demande, chaque immeuble compte séparément puisqu’il nécessite un travail distinct.

4. Récapitulatif : certificat unique ou multiple ?

Situation	Certificat unique possible ?
Vente d’un seul immeuble	Oui
Vente de deux immeubles à deux acheteurs	Non – deux certificats distincts
Vente de plusieurs immeubles dans des actes séparés	Non – un certificat par acte/disposition
Vente de plusieurs immeubles dans un seul contrat à un seul acheteur	Peut-être, à confirmer avec l’ARC – documents séparés requis

5. Conseils pratiques pour les non-résidents

• Toujours vérifier les règles des autorités fiscales avant de préparer vos certificats

• Ne jamais supposer qu’un certificat couvre plusieurs biens

• Pour plus de sécurité et pour éviter les erreurs fiscales, faire appel à un cabinet fiscal, notaire ou avocat spécialisé est fortement recommandé

Conclusion

Chaque bien immobilier distinct vendu par un non-résident au Canada nécessite un certificat de conformité séparé. Les exceptions sont rares et doivent être approuvées par les autorités fiscales. Pour garantir la conformité fiscale et sécuriser vos transactions, il est conseillé de combiner l’information officielle avec l’expertise d’un professionnel spécialisé.